{"id":10375,"date":"2022-11-02T16:28:35","date_gmt":"2022-11-02T13:28:35","guid":{"rendered":"https:\/\/cloudics.com\/?page_id=10375"},"modified":"2025-08-30T09:26:05","modified_gmt":"2025-08-30T06:26:05","slug":"conditions-dutilisationfre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cloudics.com\/fr\/conditions-dutilisationfre\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
\n

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION CLOUDICS<\/h2>\n\n\n\n

En vigueur \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 2020<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation (\u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019application pour appareil intelligent Cloudics (\u00ab Application Cloudics \u00bb) cr\u00e9\u00e9e par Astro Baltics O\u00dc (\u00ab Astro Baltics \u00bb). Le but de l\u2019Application Cloudics est d\u2019offrir une solution de paiement pratique sans carte. Les Conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 tous les utilisateurs (\u00ab Utilisateur \u00bb) qui ont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l\u2019Application Cloudics sur leur appareil intelligent. En t\u00e9l\u00e9chargeant et en utilisant l\u2019Application Cloudics et en acceptant les Conditions d\u2019utilisation, l\u2019Utilisateur confirme qu\u2019il ou elle a lu et accepte les Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n
\n\n\n
<\/span>1. Description g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Application Cloudics<\/div>
\n\n\n\n
\n

1.1. Astro Baltics conclut des accords de coop\u00e9ration avec des entreprises qui souhaitent offrir des biens et\/ou des services via l\u2019Application Cloudics (\u00ab Commer\u00e7ant \u00bb). \u00c0 l’aide de l’Application Cloudics, l’Utilisateur peut payer les biens et\/ou services fournis par un tel Commer\u00e7ant et utiliser les cartes de service du Commer\u00e7ant (cartes de fid\u00e9lit\u00e9, etc.) dans la mesure pr\u00e9vue dans l’accord de coop\u00e9ration entre Astro Baltics et le Commer\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Astro Baltics accorde \u00e0 l’Utilisateur une licence r\u00e9vocable, non exclusive, ne pouvant \u00eatre sous-licenci\u00e9e et gratuite pour utiliser l’Application Cloudics. La licence est valable \u00e0 partir du moment du t\u00e9l\u00e9chargement de l’Application jusqu’\u00e0 la fin de l’utilisation de l’Application (suppression de l’Application du t\u00e9l\u00e9phone de l’Utilisateur). En vertu de la licence, l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application Cloudics dans les limites des fonctionnalit\u00e9s d\u00e9crites dans les Conditions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

1.3. L’Utilisateur peut entrer dans l’Application Cloudics ses cartes bancaires et\/ou de service (\u00ab Cartes \u00bb) qu’il souhaite utiliser. Astro Baltics ne deviendra en aucun cas partie \u00e0 la relation juridique concernant toute carte entr\u00e9e. Astro Baltics ne stockera aucune donn\u00e9e relative aux cartes de paiement (voir la Politique de confidentialit\u00e9 pour plus de d\u00e9tails). Les moyens de paiement possibles dans l’Application Cloudics sont :<\/p>\n\n\n\n

1.3.1. Maestro, Mastercard, Visa\/Visa Electron ;
1.3.2. cartes de service (cartes de fid\u00e9lit\u00e9) ;
1.3.3. facture mensuelle.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Les moyens de paiement utilisables dans l’Application Cloudics d\u00e9pendent de l’accord de coop\u00e9ration conclu entre Astro Baltics et le Commer\u00e7ant concern\u00e9. Astro Baltics ne garantit pas ou ne promet pas toujours la possibilit\u00e9 d’utiliser tous ces moyens de paiement dans l’application Cloudics.<\/p>\n\n\n\n

1.5. Astro Baltics agit en tant que fournisseur de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information dans le cadre de la fourniture de l’Application et n’est partie \u00e0 aucun autre accord \u00e0 conclure entre l’Utilisateur et un Commer\u00e7ant ou entre l’Utilisateur et des tiers. Astro Baltics n’est pas responsable de l’ex\u00e9cution d’un tel accord.<\/p>\n\n\n\n

1.6. Afin d’acheter des biens ou des services via l’Application Cloudics, un accord pour l’achat des biens ou des services est toujours conclu entre l’Utilisateur et le Commer\u00e7ant concern\u00e9. Le contrat de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu si le Commer\u00e7ant envoie \u00e0 l’Utilisateur une confirmation de la commande. Astro Baltics n’est en aucun cas partie \u00e0 ce contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

1.7. Pour faire livrer les biens, l’Utilisateur peut conclure un contrat de service de messagerie avec le Commer\u00e7ant ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le Commer\u00e7ant. Astro Baltics n’est en aucun cas partie \u00e0 ce contrat de service de messagerie.<\/p>\n\n\n\n

1.8. Un re\u00e7u \u00e9lectronique sera stock\u00e9 dans l’Application Cloudics pour chaque achat effectu\u00e9 aupr\u00e8s des Commer\u00e7ants. L’Utilisateur peut consulter les re\u00e7us \u00e9lectroniques dans l’Application Cloudics pendant 6 mois \u00e0 compter de la date de l’achat. Si l’Utilisateur souhaite conserver les re\u00e7us pendant une p\u00e9riode plus longue, il peut les t\u00e9l\u00e9charger ou se les envoyer par e-mail.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>2. Utilisation de l'Application Cloudics pour faire le plein<\/div>
\n\n\n\n
\n

2.1. Lorsque l’Utilisateur se rend dans une station-service, la pompe \u00e0 utiliser par l’Utilisateur sera identifi\u00e9e. Ceci peut \u00eatre fait via :<\/p>\n\n\n\n

2.1.1. d\u00e9tection de localisation ;
2.1.2. identification de la plaque d’immatriculation ; ou
2.1.3. lecture du code QR.<\/p>\n\n\n\n

2.2. En plus des Pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, les conditions de vente particuli\u00e8res de la station-service peuvent s’appliquer. Les conditions de vente de la station-service seront notifi\u00e9es \u00e0 l’Utilisateur via l’Application Cloudics avant la premi\u00e8re transaction de plein.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>3. Utilisation de l'Application Cloudics pour passer des commandes<\/div>
\n\n\n\n
\n

3.1. Gr\u00e2ce \u00e0 la fonction de pr\u00e9commande de l’Application Cloudics, l’Utilisateur peut commander \u00e0 l’avance des aliments et d’autres produits (\u00ab Produits \u00bb) propos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9commande par les Commer\u00e7ants.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Les Commer\u00e7ants fournissent des informations sur les Produits qui peuvent \u00eatre pr\u00e9command\u00e9s (y compris les descriptions et les prix des Produits) via l’Application Cloudics. En plus des Pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, les conditions de vente particuli\u00e8res d’un Commer\u00e7ant peuvent s’appliquer. Si de telles conditions de vente particuli\u00e8res s’appliquent, le Commer\u00e7ant en informe l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

3.3. L’Utilisateur place les Produits qu’il souhaite commander \u00e0 l’avance aupr\u00e8s du Commer\u00e7ant choisi dans le panier d’achat de l’Application et r\u00e8gle la commande par paiement mobile. La commande pay\u00e9e est enregistr\u00e9e dans le logiciel commercial du Commer\u00e7ant. Le Commer\u00e7ant confirme ou rejette la commande, selon que la commande peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou non. Dans les deux cas, l’Utilisateur sera inform\u00e9 de l’\u00e9tat de la commande via l’Application. Si la commande est confirm\u00e9e, le Commer\u00e7ant commencera \u00e0 l’ex\u00e9cuter. Si la commande est rejet\u00e9e, l’argent pay\u00e9 pour la commande sera retourn\u00e9 sur le compte de l’Utilisateur. Astro Baltics n’est pas responsable envers l’Utilisateur de la bonne ex\u00e9cution de la commande par le Commer\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\n

3.4. Lors du passage d’une commande, l’Utilisateur s\u00e9lectionne le moyen et l’heure de livraison des Produits command\u00e9s. Les options de livraison peuvent varier selon les Commer\u00e7ants (collecte, messagerie, s\u00e9lection d’une heure pour terminer la commande, etc.). Le Commer\u00e7ant pr\u00e9sente les conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison de la commande \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

3.5. Tous les d\u00e9lais de livraison, de collecte ou autres notifi\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur par le Commer\u00e7ant ne sont que des estimations. Ni Astro Baltics, ni le Commer\u00e7ant ne garantissent que la commande sera livr\u00e9e, pourra \u00eatre collect\u00e9e ou consomm\u00e9e sur place \u00e0 l’heure estim\u00e9e notifi\u00e9e via l’Application. Ces heures notifi\u00e9es peuvent \u00eatre affect\u00e9es, par exemple, par des embouteillages et les heures de pointe.<\/p>\n\n\n\n

3.5.1. Une fois que l’Utilisateur a pass\u00e9 une commande, il ne peut plus l’annuler. Par cons\u00e9quent, les produits plac\u00e9s dans le panier doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9s avant de passer une commande.<\/p>\n\n\n\n

3.5.2. La fonction de pr\u00e9commande de l’Application Cloudics est destin\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans ou plus, et lorsqu’il passe des commandes, l’Utilisateur doit respecter toutes les r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables, y compris les exigences pour l’achat d’alcool et de produits du tabac. Un Commer\u00e7ant et son partenaire (prestataire de services de messagerie) ont le droit de refuser de livrer une commande \u00e0 l’Utilisateur si l’Utilisateur ne pr\u00e9sente pas une carte d’identit\u00e9 valide avec une photo prouvant que l’Utilisateur a au moins 18 ans.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>4. D\u00e9poser une r\u00e9clamation<\/div>
\n\n\n\n
\n

4.1. L’Utilisateur a le droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation directement contre un Commer\u00e7ant ou une autre partie contractante. Tout litige avec des tiers (y compris les entit\u00e9s qui ont \u00e9mis des cartes, un Commer\u00e7ant, une personne qui a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’Application Cloudics sans base l\u00e9gale) sera r\u00e9solu par l’Utilisateur de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Astro Baltics a le droit de participer \u00e0 un litige si Astro Baltics le juge n\u00e9cessaire, mais n’a aucune obligation de le faire.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Si l’Utilisateur a une r\u00e9clamation concernant l’Application Cloudics (c’est-\u00e0-dire ne concernant pas les accords conclus via l’Application), l’Utilisateur peut contacter Astro Baltics \u00e0 l’adresse e-mail info@cloudics.eu ou \u00e0 l’adresse l\u00e9gale d’Astro Baltics qui peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du Registre du commerce.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>5. Conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'utilisation de l'Application Cloudics<\/div>
\n\n\n\n
\n

5.1. Pour utiliser l\u2019Application Cloudics, l\u2019Utilisateur doit t\u00e9l\u00e9charger le logiciel Cloudics sur son appareil intelligent.<\/p>\n\n\n\n

5.2. Une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019Application Cloudics est un service de transmission de donn\u00e9es mobile fonctionnel.<\/p>\n\n\n\n

5.3. Afin d\u2019utiliser l\u2019Application Cloudics, il est n\u00e9cessaire pour l\u2019Utilisateur de cr\u00e9er un compte utilisateur et de s\u2019identifier par e-mail, mobile ID ou Smart ID. Astro Baltics peut traiter les donn\u00e9es dans le but d\u2019am\u00e9liorer les performances et l\u2019exp\u00e9rience utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

5.4. Lors du premier achat, l\u2019Utilisateur doit ajouter au moins un moyen de paiement valide.<\/p>\n\n\n\n

5.5. La disponibilit\u00e9 de fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de l\u2019Application Cloudics peut d\u00e9pendre de l\u2019appareil intelligent de l\u2019Utilisateur, du service de transmission de donn\u00e9es et du fournisseur de service de transmission de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

5.6. L\u2019Utilisateur est tenu de prendre des mesures pour emp\u00eacher les personnes non autoris\u00e9es d\u2019acc\u00e9der au compte de l\u2019Application Cloudics.<\/p>\n\n\n\n

5.7. L\u2019Utilisateur doit maintenir l\u2019Application Cloudics \u00e0 jour avec la version la plus r\u00e9cente en t\u00e9l\u00e9chargeant la derni\u00e8re version de l\u2019Application Cloudics sur son appareil intelligent via le canal appropri\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>6. Fermeture du compte Cloudics<\/div>
\n\n\n\n
\n

6.1. L\u2019Utilisateur a le droit de cesser d\u2019utiliser l\u2019Application Cloudics \u00e0 tout moment, en supprimant l\u2019Application Cloudics de son appareil intelligent. Si l\u2019Utilisateur souhaite recommencer \u00e0 utiliser l\u2019Application Cloudics, il doit la t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 nouveau sur l\u2019appareil intelligent.<\/p>\n\n\n\n

6.2. La suppression de l\u2019Application Cloudics ne supprimera pas le compte Cloudics de l\u2019Utilisateur. Pour faire supprimer le compte, l\u2019Utilisateur peut soumettre une demande (\u00ab Fermer votre compte \u00bb<\/a>) via notre site Web.<\/p>\n\n\n\n

6.3. Si l’Utilisateur se rend compte ou soup\u00e7onne qu’une personne non autoris\u00e9e a obtenu ou peut obtenir l’acc\u00e8s \u00e0 son compte Cloudics, l’Utilisateur est tenu de fermer l’Application Cloudics d\u00e8s que possible et de contacter Astro Baltics pour obtenir de l’aide.<\/p>\n\n\n\n

6.4. Astro Baltics peut fermer le compte Cloudics de l\u2019Utilisateur sans pr\u00e9avis s\u2019il existe un soup\u00e7on que des personnes non autoris\u00e9es ont eu acc\u00e8s au compte Cloudics de l\u2019Utilisateur. Astro Baltics a \u00e9galement le droit de fermer le compte s\u2019il y a un soup\u00e7on que l\u2019Utilisateur a abus\u00e9 de l\u2019Application Cloudics et\/ou a viol\u00e9 les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions d\u2019utilisation. Une fois le compte Cloudics ferm\u00e9, l\u2019Utilisateur ne pourra plus utiliser l\u2019Application Cloudics sur son appareil intelligent.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>7. Responsabilit\u00e9<\/div>
\n\n\n\n
\n

7.1. La responsabilit\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 des transactions et des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le biais de l\u2019Application Cloudics et des cons\u00e9quences y aff\u00e9rentes incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Astro Baltics propose l\u2019Application Cloudics \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et n\u2019est pas tenue de garantir le fonctionnement sans faille 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de l\u2019Application Cloudics. Astro Baltics ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie en ce qui concerne la qualit\u00e9 (y compris les d\u00e9fauts \u00e9vidents ou cach\u00e9s) ou l\u2019ad\u00e9quation (ad\u00e9quation \u00e0 un usage normal ou particulier) de l\u2019Application Cloudics.<\/p>\n\n\n\n

7.3. Astro Baltics d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour toute perte encourue en raison du fait que l’Application Cloudics ne fonctionne pas ou n’est pas utilisable de la mani\u00e8re souhait\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

7.4. Astro Baltics n\u2019est pas responsable envers l\u2019Utilisateur du bon fonctionnement des services fournis par des tiers via l\u2019Application Cloudics, tels que les perturbations dans l\u2019utilisation d\u2019une carte bancaire. Un Commer\u00e7ant peut restreindre, modifier ou interrompre l\u2019offre de Produits dans l\u2019Application Cloudics. Astro Baltics n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences d\u2019un tel changement.<\/p>\n\n\n\n

7.5. Astro Baltics ne sera responsable en aucun cas des cons\u00e9quences de la fermeture du compte Cloudics de l\u2019Utilisateur ou de l\u2019ensemble de l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n

7.6. Outre les limitations susmentionn\u00e9es, Astro Baltics n’est en tout cas responsable que des dommages patrimoniaux directs caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>8. Utilisation des donn\u00e9es<\/div>
\n\n\n\n
\n

8.1. L\u2019utilisation de l\u2019Application Cloudics n\u00e9cessite le traitement des donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et leur transfert \u00e0 des personnes impliqu\u00e9es dans la fourniture de services par le biais de l\u2019Application Cloudics (par exemple, Commer\u00e7ant, banque).<\/p>\n\n\n\n

8.2. La quantit\u00e9 de donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur collect\u00e9es d\u00e9pend des exigences fix\u00e9es par les Commer\u00e7ants. L\u2019Application Cloudics ne collecte que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au fonctionnement de l\u2019Application Cloudics et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des accords conclus par le biais de l\u2019Application Cloudics.<\/p>\n\n\n\n

8.3. Des informations sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont fournies dans la Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>9. Modification des conditions d\u2019utilisation<\/div>
\n\n\n\n
\n

9.1. Astro Baltics a le droit de modifier unilat\u00e9ralement les Conditions d\u2019utilisation \u00e0 tout moment, en informant l\u2019Utilisateur de la modification dans l\u2019Application Cloudics et sur le site Web. Les Utilisateurs seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019une modification \u00e0 partir du moment o\u00f9 Astro Baltics place l\u2019avis de modification sur le site Web et dans un endroit visible sur l\u2019Application Cloudics. Si l\u2019Utilisateur n\u2019est pas d\u2019accord avec la modification, il doit fermer l\u2019Application Cloudics, la supprimer de l\u2019appareil intelligent et fermer le compte Cloudics. En continuant \u00e0 utiliser l\u2019Application Cloudics, l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la modification.<\/p>\n\n\n\n

9.2. Astro Baltics peut mettre fin \u00e0 l\u2019offre de l\u2019Application Cloudics \u00e0 tout moment.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>10. Autres conditions<\/div>
\n\n\n\n

10.1. Pour toutes les questions qui ne sont pas r\u00e9gies par les Conditions d’utilisation, la relation entre Astro Baltics et l’Utilisateur sera r\u00e9gie par la l\u00e9gislation et les principes de bonne foi et de caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n\n\n<\/div><\/div>\n\n\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION CLOUDICS En vigueur \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 2020 Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation (\u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019application pour appareil intelligent Cloudics (\u00ab Application Cloudics \u00bb) cr\u00e9\u00e9e par Astro Baltics O\u00dc (\u00ab Astro Baltics \u00bb). Le but de l\u2019Application Cloudics est d\u2019offrir une solution de paiement pratique sans carte. 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