1.1. Astro Baltics conclut des accords de coopération avec des entreprises qui souhaitent offrir des biens et/ou des services via l’Application Cloudics (« Commerçant »). À l’aide de l’Application Cloudics, l’Utilisateur peut payer les biens et/ou services fournis par un tel Commerçant et utiliser les cartes de service du Commerçant (cartes de fidélité, etc.) dans la mesure prévue dans l’accord de coopération entre Astro Baltics et le Commerçant.

1.2. Astro Baltics accorde à l’Utilisateur une licence révocable, non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée et gratuite pour utiliser l’Application Cloudics. La licence est valable à partir du moment du téléchargement de l’Application jusqu’à la fin de l’utilisation de l’Application (suppression de l’Application du téléphone de l’Utilisateur). En vertu de la licence, l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application Cloudics dans les limites des fonctionnalités décrites dans les Conditions d’utilisation.

1.3. L’Utilisateur peut entrer dans l’Application Cloudics ses cartes bancaires et/ou de service (« Cartes ») qu’il souhaite utiliser. Astro Baltics ne deviendra en aucun cas partie à la relation juridique concernant toute carte entrée. Astro Baltics ne stockera aucune donnée relative aux cartes de paiement (voir la Politique de confidentialité pour plus de détails). Les moyens de paiement possibles dans l’Application Cloudics sont :

1.3.1. Maestro, Mastercard, Visa/Visa Electron ;
1.3.2. cartes de service (cartes de fidélité) ;
1.3.3. facture mensuelle.

1.4. Les moyens de paiement utilisables dans l’Application Cloudics dépendent de l’accord de coopération conclu entre Astro Baltics et le Commerçant concerné. Astro Baltics ne garantit pas ou ne promet pas toujours la possibilité d’utiliser tous ces moyens de paiement dans l’application Cloudics.

1.5. Astro Baltics agit en tant que fournisseur de services de la société de l’information dans le cadre de la fourniture de l’Application et n’est partie à aucun autre accord à conclure entre l’Utilisateur et un Commerçant ou entre l’Utilisateur et des tiers. Astro Baltics n’est pas responsable de l’exécution d’un tel accord.

1.6. Afin d’acheter des biens ou des services via l’Application Cloudics, un accord pour l’achat des biens ou des services est toujours conclu entre l’Utilisateur et le Commerçant concerné. Le contrat de vente est considéré comme conclu si le Commerçant envoie à l’Utilisateur une confirmation de la commande. Astro Baltics n’est en aucun cas partie à ce contrat de vente.

1.7. Pour faire livrer les biens, l’Utilisateur peut conclure un contrat de service de messagerie avec le Commerçant ou un tiers désigné par le Commerçant. Astro Baltics n’est en aucun cas partie à ce contrat de service de messagerie.

1.8. Un reçu électronique sera stocké dans l’Application Cloudics pour chaque achat effectué auprès des Commerçants. L’Utilisateur peut consulter les reçus électroniques dans l’Application Cloudics pendant 6 mois à compter de la date de l’achat. Si l’Utilisateur souhaite conserver les reçus pendant une période plus longue, il peut les télécharger ou se les envoyer par e-mail.

2.1. Lorsque l’Utilisateur se rend dans une station-service, la pompe à utiliser par l’Utilisateur sera identifiée. Ceci peut être fait via :

2.1.1. détection de localisation ;
2.1.2. identification de la plaque d’immatriculation ; ou
2.1.3. lecture du code QR.

2.2. En plus des Présentes conditions d’utilisation, les conditions de vente particulières de la station-service peuvent s’appliquer. Les conditions de vente de la station-service seront notifiées à l’Utilisateur via l’Application Cloudics avant la première transaction de plein.

3.1. Grâce à la fonction de précommande de l’Application Cloudics, l’Utilisateur peut commander à l’avance des aliments et d’autres produits (« Produits ») proposés à la précommande par les Commerçants.

3.2. Les Commerçants fournissent des informations sur les Produits qui peuvent être précommandés (y compris les descriptions et les prix des Produits) via l’Application Cloudics. En plus des Présentes conditions d’utilisation, les conditions de vente particulières d’un Commerçant peuvent s’appliquer. Si de telles conditions de vente particulières s’appliquent, le Commerçant en informe l’Utilisateur.

3.3. L’Utilisateur place les Produits qu’il souhaite commander à l’avance auprès du Commerçant choisi dans le panier d’achat de l’Application et règle la commande par paiement mobile. La commande payée est enregistrée dans le logiciel commercial du Commerçant. Le Commerçant confirme ou rejette la commande, selon que la commande peut être exécutée ou non. Dans les deux cas, l’Utilisateur sera informé de l’état de la commande via l’Application. Si la commande est confirmée, le Commerçant commencera à l’exécuter. Si la commande est rejetée, l’argent payé pour la commande sera retourné sur le compte de l’Utilisateur. Astro Baltics n’est pas responsable envers l’Utilisateur de la bonne exécution de la commande par le Commerçant.

3.4. Lors du passage d’une commande, l’Utilisateur sélectionne le moyen et l’heure de livraison des Produits commandés. Les options de livraison peuvent varier selon les Commerçants (collecte, messagerie, sélection d’une heure pour terminer la commande, etc.). Le Commerçant présente les conditions générales de livraison de la commande à l’Utilisateur.

3.5. Tous les délais de livraison, de collecte ou autres notifiés à l’Utilisateur par le Commerçant ne sont que des estimations. Ni Astro Baltics, ni le Commerçant ne garantissent que la commande sera livrée, pourra être collectée ou consommée sur place à l’heure estimée notifiée via l’Application. Ces heures notifiées peuvent être affectées, par exemple, par des embouteillages et les heures de pointe.

3.5.1. Une fois que l’Utilisateur a passé une commande, il ne peut plus l’annuler. Par conséquent, les produits placés dans le panier doivent être soigneusement examinés avant de passer une commande.

3.5.2. La fonction de précommande de l’Application Cloudics est destinée aux personnes âgées de 18 ans ou plus, et lorsqu’il passe des commandes, l’Utilisateur doit respecter toutes les règles et réglementations applicables, y compris les exigences pour l’achat d’alcool et de produits du tabac. Un Commerçant et son partenaire (prestataire de services de messagerie) ont le droit de refuser de livrer une commande à l’Utilisateur si l’Utilisateur ne présente pas une carte d’identité valide avec une photo prouvant que l’Utilisateur a au moins 18 ans.

4.1. L’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation directement contre un Commerçant ou une autre partie contractante. Tout litige avec des tiers (y compris les entités qui ont émis des cartes, un Commerçant, une personne qui a accédé à l’Application Cloudics sans base légale) sera résolu par l’Utilisateur de manière indépendante. Astro Baltics a le droit de participer à un litige si Astro Baltics le juge nécessaire, mais n’a aucune obligation de le faire.

4.2. Si l’Utilisateur a une réclamation concernant l’Application Cloudics (c’est-à-dire ne concernant pas les accords conclus via l’Application), l’Utilisateur peut contacter Astro Baltics à l’adresse e-mail info@cloudics.eu ou à l’adresse légale d’Astro Baltics qui peut être obtenue auprès du Registre du commerce.

5.1. Pour utiliser l’Application Cloudics, l’Utilisateur doit télécharger le logiciel Cloudics sur son appareil intelligent.

5.2. Une condition préalable à l’utilisation de l’Application Cloudics est un service de transmission de données mobile fonctionnel.

5.3. Afin d’utiliser l’Application Cloudics, il est nécessaire pour l’Utilisateur de créer un compte utilisateur et de s’identifier par e-mail, mobile ID ou Smart ID. Astro Baltics peut traiter les données dans le but d’améliorer les performances et l’expérience utilisateur.

5.4. Lors du premier achat, l’Utilisateur doit ajouter au moins un moyen de paiement valide.

5.5. La disponibilité de fonctionnalités spécifiques de l’Application Cloudics peut dépendre de l’appareil intelligent de l’Utilisateur, du service de transmission de données et du fournisseur de service de transmission de données.

5.6. L’Utilisateur est tenu de prendre des mesures pour empêcher les personnes non autorisées d’accéder au compte de l’Application Cloudics.

5.7. L’Utilisateur doit maintenir l’Application Cloudics à jour avec la version la plus récente en téléchargeant la dernière version de l’Application Cloudics sur son appareil intelligent via le canal approprié.

6.1. L’Utilisateur a le droit de cesser d’utiliser l’Application Cloudics à tout moment, en supprimant l’Application Cloudics de son appareil intelligent. Si l’Utilisateur souhaite recommencer à utiliser l’Application Cloudics, il doit la télécharger à nouveau sur l’appareil intelligent.

6.2. La suppression de l’Application Cloudics ne supprimera pas le compte Cloudics de l’Utilisateur. Pour faire supprimer le compte, l’Utilisateur peut soumettre une demande (« Fermer votre compte ») via notre site Web.

6.3. Si l’Utilisateur se rend compte ou soupçonne qu’une personne non autorisée a obtenu ou peut obtenir l’accès à son compte Cloudics, l’Utilisateur est tenu de fermer l’Application Cloudics dès que possible et de contacter Astro Baltics pour obtenir de l’aide.

6.4. Astro Baltics peut fermer le compte Cloudics de l’Utilisateur sans préavis s’il existe un soupçon que des personnes non autorisées ont eu accès au compte Cloudics de l’Utilisateur. Astro Baltics a également le droit de fermer le compte s’il y a un soupçon que l’Utilisateur a abusé de l’Application Cloudics et/ou a violé les obligations énoncées dans les Conditions d’utilisation. Une fois le compte Cloudics fermé, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application Cloudics sur son appareil intelligent.

7.1. La responsabilité de la légalité des transactions et des opérations effectuées par le biais de l’Application Cloudics et des conséquences y afférentes incombe à l’Utilisateur.

7.2. Astro Baltics propose l’Application Cloudics « en l’état » et n’est pas tenue de garantir le fonctionnement sans faille 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 de l’Application Cloudics. Astro Baltics ne fait aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne la qualité (y compris les défauts évidents ou cachés) ou l’adéquation (adéquation à un usage normal ou particulier) de l’Application Cloudics.

7.3. Astro Baltics décline toute responsabilité pour toute perte encourue en raison du fait que l’Application Cloudics ne fonctionne pas ou n’est pas utilisable de la manière souhaitée.

7.4. Astro Baltics n’est pas responsable envers l’Utilisateur du bon fonctionnement des services fournis par des tiers via l’Application Cloudics, tels que les perturbations dans l’utilisation d’une carte bancaire. Un Commerçant peut restreindre, modifier ou interrompre l’offre de Produits dans l’Application Cloudics. Astro Baltics n’est pas responsable des conséquences d’un tel changement.

7.5. Astro Baltics ne sera responsable en aucun cas des conséquences de la fermeture du compte Cloudics de l’Utilisateur ou de l’ensemble de l’Application.

7.6. Outre les limitations susmentionnées, Astro Baltics n’est en tout cas responsable que des dommages patrimoniaux directs causés intentionnellement ou par négligence grave.

8.1. L’utilisation de l’Application Cloudics nécessite le traitement des données de l’Utilisateur, y compris les données à caractère personnel, et leur transfert à des personnes impliquées dans la fourniture de services par le biais de l’Application Cloudics (par exemple, Commerçant, banque).

8.2. La quantité de données de l’Utilisateur collectées dépend des exigences fixées par les Commerçants. L’Application Cloudics ne collecte que les données nécessaires au fonctionnement de l’Application Cloudics et/ou à l’exécution des accords conclus par le biais de l’Application Cloudics.

8.3. Des informations sur le traitement des données à caractère personnel sont fournies dans la Politique de confidentialité.

9.1. Astro Baltics a le droit de modifier unilatéralement les Conditions d’utilisation à tout moment, en informant l’Utilisateur de la modification dans l’Application Cloudics et sur le site Web. Les Utilisateurs seront réputés avoir été informés d’une modification à partir du moment où Astro Baltics place l’avis de modification sur le site Web et dans un endroit visible sur l’Application Cloudics. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la modification, il doit fermer l’Application Cloudics, la supprimer de l’appareil intelligent et fermer le compte Cloudics. En continuant à utiliser l’Application Cloudics, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification.

9.2. Astro Baltics peut mettre fin à l’offre de l’Application Cloudics à tout moment.

10.1. Pour toutes les questions qui ne sont pas régies par les Conditions d’utilisation, la relation entre Astro Baltics et l’Utilisateur sera régie par la législation et les principes de bonne foi et de caractère raisonnable.